L'info juridique : Les garanties


Contre les défauts ou les pannes d'un bien qu'il vient d'acheter, le consommateur est aujourd'hui protégé par plusieurs garanties. Elles sont différentes selon qu'elles sont légales ou commerciales, selon que le vendeur est un professionnel ou un particulier. En voici quelques exemples des plus classiques.

La garantie contre le vice caché (articles 1641 et suivants du code civil) s'applique à tout vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier. Celui-ci est responsable du défaut caché qui rend le bien vendu impropre à son usage, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur, s'il en avait eu connaissance, ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté à un moindre prix. L'acheteur doit donc faire la double preuve que le vice n'était pas apparent et qu'il rend le bien impropre à son usage.

La garantie de conformité (article L 211-1 du code de la consommation) concerne exclusivement les ventes entre professionnels et consommateurs, dans le cadre de contrats de ventes de biens immobiliers (par exemple meubles, automobile, électroménager, cuisine aménagée). En cas de non conformité au contrat, le vendeur répond des défauts du bien livré (utilisation ou fonctionnement différents).

La garantie commerciale peut être proposée par le vendeur professionnel, sans obligation de sa part. L'acheteur devra bien comprendre ce qu'elle recouvre, surtout si elle est payante, en termes de coûts et de délais, de cas d'exclusion, de déplacement du technicien ou de transport du bien. Cette garantie n'exclue pas les précédentes garanties qui sont légales et donc obligatoires.

La garantie du fabricant (ou du constructeur), proposée par celui-ci au consommateur, est également facultative. De la même manière, il faut être attentif à son étendue et ses modalités de mise en cause telles qu'elles doivent être définies dans un écrit joint au bon de commande. Cette garantie n'exclue pas non plus les garanties légales obligatoires.
A défaut d'accord amiable, la mise en oeuvre de ces garanties s'opère dans un premier temps par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il est possible de faire appel au conciliateur de justice. A défaut d'accord, le recours au tribunal sera alors envisageable ; attention toutefois à ne pas perdre de temps car le délai pour agir peut être relativement bref.